Entreprise Publique : l'exonération de taxe FIPHFP

L’article 36 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », institue un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui entre en vigueur au 1er janvier 2006.

 

La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

Le fait de confier des contrats de sous-traitance ou de service à des entreprises du secteur adapté peut vous exonérer d'une partie de cette taxe.

Calcul de l'exonération pour nos prestations de restauration : 

 

19 520€*  de C.A.= Exonération de 1 unité
*traitement annuel minimum d'un agent de la fonction publique
 
Pour calculer le nombre d'unités bénéficiaire : C.A. / 19520€ = N unités

Soit une économie de versement au FIPHFP selon l'importance des effectifs de l'entreprise :

de 20 à 199 salariés(=400SMIC) - Calcul : 3 760,00 €   x N unités = montant de l'exonération
de 200 à 749 salariés(=500SMIC) - Calcul : 4 700,00 €   x N unités = montant de l'exonération
750 salariés et plus :(=600SMIC) - Calcul : 5 640,00 €   x N unités = montant de l'exonération

 

Entreprise Privée : l'exonération de taxe AGEFIPH

La loi fait obligation aux employeurs, occupant au moins vingt salariés à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser à l’AGEFIPH une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.


Le Décret 92-1192 du 5 novembre 1992 fixe, de façon claire et uniforme dans tous les départements, les modalités de calcul du nombre d'unités dont une Entreprise peut diminuer son obligation d'emploi de Travailleurs Handicapés en fournissant du travail à une entreprise adaptée.


Le fait de confier des contrats de sous-traitance ou de service à des entreprises du secteur adapté peut vous exonérer d'une partie de cette taxe.

 

Calcul de l'exonération pour nos prestations de restauration : 

19 520€*  de C.A. H.T. = Exonération de 1 unité 

*Smic au 01/01/2017 x 2000

 
Pour calculer le nombre d'unités bénéficiaire : C.A. - 60%** / 19 520€ = N unités
** l'exonération ne porte que sur la part main d'oeuvre, ce % correspond au taux moyen de matière première

Soit une économie de versement à l'AGEFIPH selon l'importance des effectifs de l'entreprise :

de 20 à 199 salariés(=400SMIC) - Calcul : 3 760,00 €   x N unités = montant de l'exonération
de 200 à 749 salariés(=500SMIC) - Calcul : 4 700,00 €   x N unités = montant de l'exonération
750 salariés et plus :(=600SMIC) - Calcul : 5 640,00 €   x N unités = montant de l'exonération